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Un commissaire de justice intervient dans la procédure et vérifie la nature des fonds avant toute action de saisie.Les intervenants dans la procédure de blocage PCELa procédure de blocage PCE (Procédure Civile d'Exécution) fait intervenir plusieurs acteurs dans un processus structuré.
Cette mesure, encadrée par la loi, implique différents acteurs et suit un processus administratif précis.Les motifs légaux du blocage sur PCELa Procédure Civile d'Exécution (PCE) s'inscrit dans un cadre juridique strict, permettant aux créanciers de récupérer les sommes qui leur sont dues.